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Ecriture agrandie
 

Regeste

Déclaration de force exécutoire d'une sentence arbitrale; art. 44 al. 1 et 2 du concordat sur l'arbitrage.
- Différence entre une sentence arbitrale et l'avis d'un expert-arbitre.
- L'avis d'un expert-arbitre ne peut être déclaré exécutoire au sens de l'art. 44 CIA, car cette institution n'est pas régie par le concordat.
 
 
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