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Regeste

Retrait du permis de conduire et avertissement selon l'art. 16 al. 2 LCR; prescription.
Les dispositions des art. 109 et 72 ch. 2 al. 2 CP ne peuvent trouver application par analogie dans le cas d'un retrait du permis de conduire ou d'un avertissement au sens de l'art. 16 al. 2 LCR. Ces mesures administratives sont-elles soumises à un délai de prescription? (question laissée ouverte).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 16 al. 2 LCR

 
 
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