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Ecriture agrandie
 

Regeste

Publicité du registre foncier.
1. A qualité pour consulter le registre foncier celui qui y a un intérêt légitime. Est déterminante à cet égard la fonction du registre foncier de moyen de prendre connaissance des droits réels sur des immeubles (consid. 3).
2. Ni le fait qu'on peut seulement penser que des intérêts économiques des travailleurs sont menacés, ni la recherche du motif qui inspire le comportement de l'employeur ne sont suffisants pour autoriser à se prévaloir de l'art. 970 al. 2 CC (consid. 3-5).

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références

Article: art. 970 al. 2 CC