Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 336 cpv. 2 ODerr.; il nome di fantasia di un vino non deve presentare una somiglianza atta a trarre in inganno con un nome geografico.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 336 cpv. 2 ODerr