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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 413 et 420 CC.
1. Le tuteur concerné peut, en se fondant sur l'art. 420 al. 2 CC, adresser un recours à l'autorité de surveillance contre des instructions de l'autorité tutélaire qui ont trait à la tenue et à la reddition des comptes (art. 413 al. 2 CC) (consid. 2).
2. La prescription de droit fédéral de l'art. 420 CC laisse la place à des réglementations complémentaires du droit cantonal de procédure (consid. 3).

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références

Article: Art. 413 et 420 CC, art. 420 al. 2 CC, art. 413 al. 2 CC