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Regeste

Art. 4 Cst., art. 77 LBI; décision de mesures provisionnelles prise après que le brevet est devenu caduc.
Le refus d'ordonner des mesures provisionnelles de droit fédéral, au sens de l'art. 77 LBI, après l'expiration de la durée de protection du brevet ne viole pas l'art. 4 Cst.

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Article: Art. 4 Cst., art. 77 LBI

 
 
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