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Ecriture agrandie
 

Regeste

Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger.
1. Art. 4 al. 1 let. d et e LFAIE: sociétés immobilières lato sensu et stricto sensu: en opérant cette distinction, le législateur a voulu soumettre à un régime différent les sociétés industrielles, commerciales ou artisanales qui acquièrent accessoirement des immeubles pour remplir les buts qu'elles poursuivent (let. d) de celles qui exercent leur activité principale dans l'acquisition d'immeubles (let. e; consid. 2). En l'espèce, le fait que la recourante acquière des immeubles, généralement déjà construits, pour les vendre en propriété par étage ou par cession de certificats d'actions, ne modifie pas la réalité économique de son activité principale qui est l'acquisition d'immeubles (consid. 3).
2. L'art. 4 al. 1 lettre c LFAIE concerne uniquement les fonds de placement ou les patrimoines analogues et ne saurait donc s'appliquer à une société immobilière stricto sensu (consid. 4).

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références

Article: Art. 4 al. 1 let

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