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Regeste

Art. 14 et art. 15 AMSL; majoration de loyer pour atteindre un rendement convenable.
1. Le coût de revient au sens de l'art. 15 al. 1 let. c AMSL englobe les investissements du constructeur d'un nouvel immeuble ou du premier acquéreur après achèvement de celui-ci (consid. 4 et 5).
2. La disposition de l'art. 14 AMSL a une signification indépendante de celle de l'art. 15, en particulier de l'al. 1 let. c. Son application est directe, c'est-à-dire également lorsque l'art. 15 ne peut pas être pris en considération (consid. 6-8).

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références

Article: Art. 14 et art. 15 AMSL, art. 15 al. 1 let

 
 
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