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Regeste

Art. 84 ss, art. 97 ss OJ; délimitation du recours de droit administratif d'avec le recours de droit public.
Seul le recours de droit public est à disposition contre une décision incidente, fondée sur la procédure cantonale, au sujet du refus de l'assistance judiciaire gratuite, même si le recours de droit administratif est recevable pour l'affaire au fond (consid. 2d).

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Article: Art. 84 ss, art. 97 ss OJ

 
 
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