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Regeste

Art. 95 al. 1 LACI.
Après un laps de temps correspondant au délai de recours contre une décision formelle, l'administration ne peut demander répétition des prestations allouées par une décision implicite non contestée qu'aux conditions de la reconsidération ou de la révision procédurale (changement de jurisprudence).

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Article: Art. 95 al. 1 LACI

 
 
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