Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 25bis LAI : Garantie de la situation acquise.
Pour l'application de l'art. 25bis LAI, est déterminant, à teneur de sa lettre, non pas le paiement effectif de l'indemnité journalière selon la LAA, mais le fait que l'assuré avait droit à une telle indemnité "jusqu'à sa réadaptation". C'est pourquoi la garantie de la situation acquise peut aussi exceptionnellement s'appliquer lorsque le droit à l'indemnité journalière de l'assurance-invalidité ne fait pas immédiatement suite au versement de l'indemnité journalière de l'assurance-accidents.
Dans le cas d'espèce, il y avait lieu, au regard de l'ensemble de circonstances, de coordonner la suppression du droit à l'indemnité journalière de l'assurance-accidents avec le début des prestations de l'assurance-invalidité. Un tel défaut de coordination ne doit cependant pas avoir de conséquence défavorable pour l'assuré, de sorte que celui-ci a en principe droit à ce que l'indemnité journalière de l'assurance-invalidité qui lui est due soit fixée dans le respect de la garantie de la situation acquise de l'art. 25bis LAI.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 25bis LAI