Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 2a, 2b et 10 LEPM, art. 9, 15, 16, 17 et 18 ALCP; annexe III ALCP; décision n° 1/2004 du Comité mixte UE-Suisse; art. 2, 24 et 42quater de la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993; reconnaissance de diplôme et de diplôme postgrade étrangers en médecine; "reconnaissance de la reconnaissance".
Depuis le 1er juin 2002, la reconnaissance en Suisse de diplômes étrangers de médecin qui ne repose pas sur un traité international n'est plus possible. Il n'existe pas de convention en la matière entre la Suisse et l'Algérie (consid. 4).
Prise en compte limitée de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes postérieure au 21 juin 1999 selon la décision n° 1/2004 portant modification de l'annexe III ALCP (consid. 5 et 6).
Distinction entre reconnaissance des diplômes à des fins professionnelles et à des fins académiques (consid. 7).
Refus en l'espèce de reconnaître un diplôme de médecin délivré en Algérie, reconnu en France à des fins académiques uniquement, et un diplôme postgrade en médecine délivré en France, la reconnaissance de ce dernier étant subordonnée à la possession d'un diplôme de médecin reconnu à des fins professionnelles (consid. 7 et 8).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 2a, 2b et 10 LEPM

 
 
Imprimer remonter