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Regeste

Art. 20 al. 1 CO, art. 164 CP: diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, art. 285 ss LP: action révocatoire; art. 2 al. 2 CC.
Conséquences de la violation de l'art. 164 CP sur la validité, du point de vue du droit civil, de l'acte juridique prohibé; portée des art. 285 ss LP dans ce contexte (consid. 1). Pas d'abus de droit en l'espèce (consid. 2).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 164 CP, art. 285 ss LP, Art. 20 al. 1 CO, art. 2 al. 2 CC

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