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Regeste

Art. 36 et 166 al. 2 LP; suspension du délai pour requérir la faillite; dépôt d'une plainte contre la commination de faillite; octroi de l'effet suspensif.
Le délai de quinze mois pour requérir la faillite est suspendu, conformément à l'art. 166 al. 2 LP, lorsqu'une plainte contre la commination de faillite a été déposée et que l'effet suspensif (art. 36 LP) a été octroyé avant le dépôt de la réquisition de faillite (consid. 4.1 et 4.2).

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Article: Art. 36 et 166 al. 2 LP, art. 166 al. 2 LP

 
 
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