Regeste
Art. 24 al. 1 LPGA; art. 42 al. 1 LAMal; point de départ du délai de péremption du droit d'être remboursé dans le système du tiers garant.
Le délai de péremption de cinq ans applicable selon l'art. 24 al. 1 LPGA au droit d'être remboursé de la personne assurée vis-à-vis de l'assureur-maladie dans le système du tiers garant (art. 42 al. 1 LAMal; consid. 3.1 et 3.2) commence à courir au moment de la réception de la facture du fournisseur de prestations par la personne assurée (consid. 3.3, en particulier consid. 3.3.3).