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Regeste

Art. 227 al. 7 et art. 237 al. 4 CPP; contrôle périodique des mesures de substitution.
A l'instar de la détention provisoire, les mesures de substitution les plus sévères (art. 237 al. 2 let. c-g CPP) doivent être prononcées pour une durée déterminée, renouvelable (consid. 3).

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références

Article: Art. 227 al. 7 et art. 237 al. 4 CPP, art. 237 al. 2 let

 
 
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