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Regeste

Art. 13 al. 2bis et art. 55 LPM; importation de produits de fabrication industrielle à des fins privées; action en exécution d'une prestation.
Les actions en exécution du droit civil (art. 55 al. 1 LPM) sont à la disposition du titulaire de la marque également lorsqu'un acte tombe sous le coup de l'art. 13 al. 2bis LPM parce que l'importation de produits de fabrication industrielle est effectuée à des fins privées (consid. 7-8.1.3).

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Article: Art. 13 al. 2bis et art. 55 LPM, art. 55 al. 1 LPM

 
 
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