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Regeste

For:
1. L'art. 59 Cst. ne peut être invoqué à l'encontre de l'application d'une règle de for spéciale du droit fédéral (ici l'art. 312 CC).
2. La violation de l'art. 312 CC ouvre la voie du recours en réforme ou du recours en nullité, non celle du recours de droit public.

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Article: art. 312 CC, art. 59 Cst.

 
 
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