Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 307 cp. 2 CP.
Quando il dichiarante ha promesso solennemente di dire la verità?

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 307 cp

 
 
Imprimer remonter