Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Società anonima.
Responsabilità per le obbligazioni contratte in nome della società prima della sua iscrizione nel registro di commercio, art. 645 CO.
Tale disposto si applica pure ai promotori.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 645 CO