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Ecriture agrandie
 

Regeste

1. Nature juridique de la demande en "résolution" d'un contrat, notamment d'un contrat de partage, pour vice de la volonté. Art. 31 CO, 638 CC. De l'application de l'art. 64 OJ (consid. 1).
2. Cas dans lesquels le droit fédéral ouvre l'action en constatation de droit (consid. 2 et 4).
3. Action en rapport, éventuellement en réduction de libéralités entre vifs faites par le de cujus aux cohéritiers du demandeur (art. 626 ss., 522 ss. CC). Nature juridique de ces actions et de la prétention correspondante en modification du partage déjà exécuté. Si l'héritier demandeur est en mesure de faire valoir cette dernière prétention, le droit fédéral ne lui permet pas de plaider d'abord en rapport, cas échéant en réduction, et de réserver les autres questions pour une procédure ultérieure (consid. 3 et 4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 31 CO, art. 64 OJ