Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Réintégration en l'état antérieur, art. 47 al. 1 LBI.
Quand est-on empêché sans sa faute d'observer un délai?

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 47 al. 1 LBI

 
 
Imprimer remonter