Regeste
Art. 350 ch. 1 al. 2 CP, art. 263 PPF.
1. Le for légal constitue la règle, dont il n'est permis de s'écarter qu'exceptionnellement; exception exclue dans l'espèce considérée (consid. 1 et 2).
2. Condamnation aux frais prononcée contre le canton qui saisit abusivement le Tribunal fédéral (consid. 3).