Regeste
Recours de droit public, épuisement des moyens de droit cantonal. Le fait qu'une loi n'a pas été l'objet d'une demande de referendumfacultatif n'empêche pas de l'attaquer par la voie du recours de droit public (consid. 2).
Constitutionnalité d'une loi cantonale; admissibilité de la délégation législative.
Disposition d'une constitution cantonale, d'après laquelle les membres du Grand Conseil reçoivent, pour leur participation aux séances du Conseil et des commissions, une indemnité journalière et une indemnité de voyage, une loi devant régler les questions de détail. Cette loi peut-elle:
a) autoriser le Grand Conseil à fixer le montant des indemnités journalières et de voyage dans un décret (soustrait au referendum facultatif)? (consid. 4).
b) accorder aux présidents du Grand Conseil et des commissions ainsi qu'aux membres de certaines commissions des allocations spéciales s'ajoutant à l'indemnité journalière ordinaire? (consid. 5).