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Ecriture agrandie
 

Regeste

1. Art. 52 al.2,59 al. 2, 60al. 1 CC. Le "but économique", qui exclut la constitution d'une association, ne présuppose pas que la société de personnes exerce une industrie. Il peut consister, par exemple, dans le seul fait que celle-ci impose des prix et des conditions de livraison à ses membres qui exploitent une industrie (changement de la jurisprudence) (consid. I).
2. Art.60al. 1 CC. L'acquisition de la personnalité en tant qu'association présuppose la volonté, exprimée dans les statuts, d'être organisée corporativement (consid. II).
3. Le droit fédéral ne confère aucun droit à faire constater uniquement que des personnes étrangères au procès doivent adopter un comportement déterminé (consid. III 1).
4. Comment doit-on formuler une demande tendant à faire cesser un trouble (consid. III 2).
 
 
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