Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Qualité de la commune pour former un recours de droit public. Autonomie communale.
1. Comme titulaire de la puissance publique, la commune n'a qualité pour former un recours de droit public que si elle défend son autonomie ou si elle attaque des décisions qui mettent en cause son existence ou l'état de son territoire. Quand cette seconde condition est-elle remplie? (consid. 1).
2. La commune n'a pas qualité pour attaquer, par la voie d'un recours de droit public fondé sur l'art. 4 Cst. (arbitraire et refus du droit d'être entendu), une décision par laquelle une autorité cantonale fixe la frontière - jusqu'ici contestée - entre deux communes; n'est pas fondé le grief selon lequel la décision émane d'une autorité cantonale incompétente et, partant, viole l'autonomie communale (consid. 2 et 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 4 Cst.