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Regeste

Droit des marques. Une marque qui a fait objet d'un enregistrement international ne peut être protégée lorsque le public risque d'être induit en erreur sur la provenance de la marchandise. Art. 5 de l'arranngement de Madrid. Art. 6 al. 1 de la Convention d'union de Paris (revisée à Lisbonne en 1958). Art. 14 al. 1 ch. 2 LMF.
Admissibilité d'indications géographiques.
Utilisation de la raison de commerce comme marque.

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Article: Art. 14 al. 1 ch. 2 LMF

 
 
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