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Ecriture agrandie
 

Regeste

Contrat de consignation. Droit international privé.
Conditions de l'élection de droit (consid. 1a).
Législation applicable au contrat de consignation en l'absence d'une élection de droit (consid. 1b).
Dommages-intérêts pour cause d'inexécution, détermination concrète et abstraite du dommage, art. 97 ss., 42, 191 al. 3 CO.
 
 
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