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Regeste

1. Art. 77 al. 2 LEx. Il ne s'agit que d'une simple disposition d'ordre en ce qui concerne les conclusions. Consid. 1.
2. Art. 3, 12 et 13 LEx et 50 LIE. Sous réserve d'une demande d'extension, les organes chargés de l'estimation ne peuvent tenir compte que du droit dont l'autorité compétente a autorisé l'expropriation. Consid. 2 et 3.
3. Art. 30, 34 et 36 LEx. La demande d'extension doit être formée dans le délai légal, d'une façon claire et précise. Consid. 4.

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références

Article: Art. 77 al. 2 LEx, Art. 3, 12 et 13 LEx, Art. 30, 34 et 36 LEx

 
 
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