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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 42 CP.
Limites du pouvoir appréciateur du juge.
Lorsque les conditions légales de l'internement sont remplies, le juge ne saurait renoncer à l'ordonner parce qu'il tient une mesure tutélaire ou administrative pour plus indiquée.
Il appartient à l'autorité administrative de tenir compte de l'état de santé du condamné.

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Article: Art. 42 CP