Regeste
Taxe de raccordement à une nouvelle canalisation. L'application d'un tarif - établi à l'occasion d'une nouvelle canalisation - à des immeubles déjà raccordés avant son établissement constitue-t-elle un cas de rétroactivité (inadmissible)? (consid. 2).
Procédure administrative cantonale. Déni de justice. Une autorité de recours qui admet le recours et rend une nouvelle décision sur le fond est-elle tenue de discuter les arguments que l'intimé avait soulevés devant l'autorité inférieure mais que celle-ci n'avait pas examinés? (consid. 3).