Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Sursis.
1. Art. 41 ch. 1 CP: En statuant sur l'octroi du sursis, il faut tenir compte de l'effet des règles de conduite imposées en même temps (changement de jurisprudence).
2. Art. 41 ch. 3 al. 2 CP: Rien n'empêche, s'agissant du pronostic à poser avant de prononcer la révocation d'un sursis, de prendre en considération l'effet d'une seconde peine qui doit être subie.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 41 ch. 1 CP, Art. 41 ch. 3 al. 2 CP