Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 79 cpv. 1 OG.
Ammissibilità di nuovi mezzi di prova che il ricorrente non aveva motivo di presentare davanti all'istanza cantonale.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 79 cpv. 1 OG