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Regeste

Consentement du tuteur au mariage de l'interdit (art. 99 CC).
Le consentement au mariage ne peut être refusé qu'en considération de l'assistance due à l'interdit; il ne saurait l'être pour tenir compte des intérêts économiques éventuels de la commune d'origine ou en raison de la conduite que l'interdit a eue jusqu'alors.

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Article: art. 99 CC

 
 
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