Regeste
Art. 18 al. 2 de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne.
Suivant cette disposition, l'octroi de mesures de réadaptation par l'assurance-invalidité à un ressortissant allemand mineur est dans tous les cas subordonné à l'existence d'un domicile en Suisse de ce dernier.
L'enfant recueilli, vivant en Suisse, qui était domicilié en République fédérale d'Allemagne lors de la naissance puis est adopté en Suisse n'acquiert un domicile dans ce pays-ci qu'au moment de l'adoption.