Regeste
Conditions de brevetabilité et causes de nullité du brevet: droit transitoire (art. 143 LBI).
Un brevet issu d'une demande pendante le jour de l'entrée en vigueur de la loi révisée est soumis à l'ancien droit, quant à sa brevetabilité, si les conditions de celle-ci sont plus favorables selon ce droit. En revanche, seules lui sont applicables les causes de nullité du nouveau droit (consid. 6).
Date du dépôt de la demande scindée (art. 58 aLBI,
Les conditions dont dépend la modification d'une demande de brevet sans report de la date de dépôt étaient plus favorables selon l'ancien droit (consid. 7b). Elles ne sont pas réalisées en l'espèce, ce qui a pour conséquence la nullité du brevet en vertu de l'art. 26 al. 1 ch. 3bis LBI (consid. 7c).