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Regeste

Art. 37 al. 2, art. 118 al. 4 LAA; art. 21 al. 1, art. 82 al. 1 LPGA: Réduction des prestations; droit transitoire.
Les réductions de prestations pratiquées par l'assurance-accidents sous l'empire de l'art. 37 al. 2 LAA dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1998, en particulier les rentes d'invalidité, subsistent également après l'entrée en vigueur de la LPGA. L'art. 118 al. 4 LAA prime sur l'art. 82 al. 1, 2e phrase, LPGA. (consid. 2)

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Article: Art. 37 al. 2, art. 118 al. 4 LAA, art. 21 al. 1, art. 82 al. 1 LPGA, art. 118 al. 4 LAA

 
 
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