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Art. 52 al. 1 LAVS (art. 52 aLAVS); art. 148 et 759 al. 3 CO (art. 759 al. 2 aCO); non-paiement des cotisations sociales; responsabilité de l'administrateur de fait; action récursoire.
Conditions auxquelles un administrateur condamné à verser à la caisse de compensation le montant des cotisations sociales non acquittées par l'employeur peut exercer une action récursoire (consid. 4.1 et 4.2).
La responsabilité subsidiaire des organes d'une société anonyme pour non-paiement des cotisations sociales peut s'étendre aux organes de fait. Situation dans laquelle l'administrateur de fait a commis des manquements tombant sous le coup de l'art. 52 aLAVS (art. 52 al. 1 LAVS; consid. 4.3-4.6).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 52 al. 1 LAVS, art. 148 et 759 al. 3 CO

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