Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 17 al. 1 LPGA; art. 87 al. 1 RAI; art. 26 al. 2 LPGA; début de l'obligation de payer des intérêts moratoires dans un cas de révision d'office d'une rente.
Dans un cas de révision d'office confirmant la rente d'invalidité en cours, éventuellement après que l'office AI avait d'abord réduit ou supprimé la rente, le délai de 24 mois (à partir de la naissance du droit) au sens de l'art. 26 al. 2 LPGA commence au plus tard au moment de l'introduction de la procédure de révision (consid. 3.3 et 3.4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 26 al. 2 LPGA, Art. 17 al. 1 LPGA, art. 87 al. 1 RAI