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Regeste

Art. 356 al. 2 et art. 362 CPC; arbitrage interne; requête en nomination d'un arbitre.
Aucune voie de recours n'est ouverte contre la décision par laquelle le juge d'appui, en vertu de l'art. 362 CPC, a nommé un arbitre (consid. 1.4).

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Article: Art. 356 al. 2 et art. 362 CPC, art. 362 CPC

 
 
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