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Regeste

Art. 1 par. 2 let. a, art. 22 par. 2 et art. 5 par. 1 let. a CL; compétence internationale pour connaître d'une action en dissolution et liquidation d'une société simple de concubins.
Application de la théorie des faits de double pertinence (consid. 4.1).
La société simple formée par des concubins dans le cadre d'activités professionnelles entre dans le champ d'application de la Convention de Lugano (consid. 4.2).
Interprétation de la notion de société au sens de l'art. 22 par. 2 CL (consid. 5).
Détermination du for du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée selon l'art. 5 par. 1 let. a CL lorsque l'action a pour objet la liquidation de la société simple formée par des concubins pour développer leurs activités professionnelles et le montant qui doit être payé à l'associé demandeur (consid. 6).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 1 par. 2 let. a, art. 22 par. 2 et art. 5 par. 1 let. a CL, art. 22 par. 2 CL, art. 5 par. 1 let. a CL

 
 
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