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Ecriture agrandie
 

Regeste

Restitution de subsides versés par la Confédération pour des améliorations foncières; interdiction de modifier l'affectation des immeubles et ouvrages.
La mention, sur le registre foncier, de l'interdiction de modifier l'affectation des immeubles ou des ouvrages a un effet constitutif.
 
 
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