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21 correspondances exactes trouvées pour LIPP
  1. 98 V 216
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil vom 4. Juli 1972 i.S. Lipp gegen AHV-Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 1er LAI. Conditions auxquelles la femme divorcée non invalide a le droit de percevoir directement les rentes complémentaires pour ses enfants.
  2. 141 II 338
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Administration fiscale cantonale genevoise (recours en matière de droit public) 2C_534/2014 / 2C_535/2014 du 7 août 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 2 Cst.; ancien art. 214 al. 2 LIFD (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013); art. 11 al. 1 LHID dans sa teneur au 1 er janvier 2010; art. 41 al. 3 LIPP/GE; barèmes applicables aux parents divorcés; critère de l'entretien prépondérant de l'enf...
  3. 136 I 404
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ville de Genève et Groupement Ville de Genève contre X. et Conseil d'Etat du canton de Genève (recours en matière de droit public) 1C_424/2009 du 6 septembre 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 2 let. c LTF; droits politiques; qualité pour recourir des communes; autonomie communale. Les communes n'ont pas la qualité pour recourir sur la base de l'art. 89 al. 3 LTF, faute d'être titulaires des droits politiques. Elles peuvent néanmo...
  4. 128 II 66
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public) 2P.242/2000 du 6 novembre 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 et 2 LHID: harmonisation de la déduction des dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu et des déductions générales, en particulier de celles des frais de maladie, accidents ou invalidité. Le recours de droit public est la seule voie de...
  5. 144 III 100
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_364/2017 vom 28. Februar 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 715a CO; art. 250 CPC; droit d'un membre du conseil d'administration d'une société anonyme aux renseignements et à la consultation; procédure sommaire. Les droits aux renseignements et à la consultation conférés par l'art. 715a CO aux membres du co...
  6. 129 V 11
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil i.S. 1. A. und 2. B. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zug und Verwaltungsgericht des Kantons Zug H 26/02 vom 10. September 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS: Responsabilité de l'employeur. On ne peut inférer ni du message du Conseil fédéral concernant la 11e révision de l'AVS ni des travaux préparatoires de la LPGA des raisons de s'écarter de la jurisprudence constante relative à l'art. 52 LAVS.
  7. 133 II 287
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause époux X. contre Administration fiscale cantonale genevoise et Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif) 2A.640/2006 du 7 juin 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 LHID. Frais d'entretien d'immeuble: déduction du revenu global de la prime d'assurance-incendie du bâtiment payée pour une année où l'immeuble n'avait pas encore de valeur locative. Imposition du revenu global net (consid. 2.1). Frais d'acq...
  8. 120 II 393
    Pertinence
    72. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Oktober 1994 i.S. Firma S. gegen A. und Konsorten (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 697b CO, art. 8 CC. Droit de la société anonyme; contrôle spécial. La décision rendue au sujet de la requête tendant à la désignation d'un contrôleur spécial peut faire l'objet d'un recours en réforme (consid. 2). Admissibilité, au point de vue du ...
  9. 108 II 204
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Juni 1982 i.S. L. gegen W. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Effets juridiques du concubinage. Les principes du régime matrimonial ne sont pas applicables par analogie (consid. 3). La liquidation après dissolution du concubinage doit être soumise aux règles du droit (consid. 3a et b). C'est sur la base des circon...
  10. 148 III 69
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_496/2021 vom 3. Dezember 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 731b al. 1 CO; art. 699 al. 2 CO; art. 710 al. 1 CO; non-tenue d'une assemblée générale; fin du mandat des administrateurs. Lorsque l'assemblée générale prescrite par l'art. 699 al. 2 CO ne s'est pas tenue ou que l'élection du conseil d'administrat...
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