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384 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-IA-209
  1. 100 Ia 209
    Pertinence
    30. Arrêt du 20 février 1974 en la cause Hoirs Rosset contre canton de Fribourg
    Regeste [A, F, I] Impôt sur les gains immobiliers. Art. 4 Cst. 1. Lorsqu'il n'y a pas prorogation de l'imposition au titre de l'impôt sur les gains immobiliers en cas d'acquisition d'un immeuble par succession, la disposition légale selon laquelle l'estimation fiscale de...
  2. 99 Ia 705
    Pertinence
    81. Arrêt du 28 novembre 1973 dans la cause Granges et Valloton contre Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Droit fiscal cantonal. Impôt sur les gains immobiliers. Art. 4 Cst. Lorsque des copropriétaires acquièrent (ici en exerçant leur droit légal de préemption) la part d'un autre copropriétaire, puis cèdent une partie de cette part à des tiers, il n'est pas...
  3. 97 I 167
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt du 29 janvier 1971 dans la cause Hoirs X. contre Commission vaudoise de recours en matière d'impôt.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale. Imposition du bénéfice résultant de la vente d'actions de sociétés immobilières par un notaire pratiquant aussi la gérance d'immeubles. Art. 21 al. 1 lettre d AIN. Contribuable astreint à tenir des livres (consid. 3 a). ...
  4. 99 Ib 315
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt du 8 juin 1973 dans la cause Sofid SA contre Commission fédérale des banques
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les fonds de placement, du 1er juillet 1966. La direction d'un fonds de placement immobilier qui acquiert pour celui-ci les actions d'une société immobilière ne peut pas distribuer aux porteurs de parts le revenu réalisé par cette socié...
  5. 101 Ia 77
    Pertinence
    15. Arrêt du 28 mai 1975 en la cause X. contre Tribunal administratif du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; déduction des intérêts sur crédit de construction. Il n'est pas arbitraire de qualifier les intérêts portés au débit du compte de construction de dépenses donnant une plus-value à l'immeuble et d'en refuser l'imputation sur les revenus bruts...
  6. 93 II 302
    Pertinence
    42. Arrêt de la Ire Cour civile du 3 octobre 1967 dans la cause Dobrski contre Skofic.
    Regeste [A, F, I] Pouvoirs du courtier. Art. 38 al. 2 CO. 1. Conditions que doit remplir la ratification du contrat conclu par un courtier qui n'avait pas reçu pouvoir d'engager son mandant. 2. Portée des instructions données au courtier touchant son pouvoir de conclure ...
  7. 93 I 689
    Pertinence
    86. Extrait de l'arrêt du 20 décembre 1967 dans la cause Typaldos contre Commission vaudoise de recours en matière d'impôt.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Arbitraire. 1. Imposition selon la forme juridique et selon la réalité économique: a) Dans quelles conditions l'autorité cantonale peut-elle s'en tenir à la réalité économique sans tomber dans l'arbitraire? (consid. 5). b) Lorsque l'autorité...
  8. 101 Ib 379
    Pertinence
    65. Arrêt du 2 mai 1975 dans la cause Division fédérale de la justice contre Société protectrice contre la cruauté envers les animaux et Deutscher Tierschutzbund
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1. Les héritiers institués domiciliés à l'étranger sont soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation pour acquérir par voie successorale des immeubles situés en Suisse (consid. 1). ...
  9. 97 II 326
    Pertinence
    45. Arrêt de la IIe cour civile du 16 décembre 1971 dans la cause Masse en faillite de Quartz d'Hormy SA contre Studer.
    Regeste [A, F, I] Art. 676 CC. 1. Une installation de transport, d'évacuation et de stockage de matériaux de quartz, construite sur le fonds d'un tiers, doit être considérée comme une autre conduite au sens de l'art. 676 al. 1 CC à la condition que la fonction de transpo...
  10. 131 I 249
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Kommission für die Grundsteuern der Stadt Zürich, Kanton Zürich und Kanton Basel-Stadt (Staatsrechtliche Beschwerde) 2P.222/2002 vom 19. November 2004
    Regeste [A, F, I] Double imposition intercantonale; gain de plus-value sur un immeuble d'exploitation; perte de répartition. Commerçante en immeuble et entrepreneur général réalisant un gain d'aliénation sur un immeuble d'exploitation dans un canton d'établissement stabl...
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