210 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-IB-418
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100 Ib 418
71. Extrait de l'arrêt du 27 novembre 1974 en la cause Bezençon et consorts contre Chemins de fer fédéraux et Commission fédérale d'estimation du 2e arrondissement.
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89 I 343
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98 Ib 203
30. Arrêt du 2 février 1972 dans la cause X. contre Etat de Vaud.
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97 I 190
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103 Ib 293
47. Extrait de l'arrêt du 13 décembre 1977 en la cause Aérodrome régional de Montreux S.A. contre Etat de Vaud et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement
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98 Ib 329
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94 I 286
42. Arrêt du 18 juin 1968 dans la cause Werren contre Etat de Vaud.
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96 II 337
45. Arrêt de la Ire Cour civile du 26 octobre 1970 dans la cause La Colline SA contre Etat de Vaud.
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89 IV 54
11. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 janvier 1963 dans la cause Pitteloud contre Ministère public du canton du Valais.
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95 IV 101
26. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 avril 1969 dans la cause Arts ménagers SA et Ministère public du canton de Vaud contre Rediffusion SA et Télévision SA