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27 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-IB-482
  1. 100 Ib 482
    Pertinence
    80. Estratto della sentenza del 2 agosto 1974 nella causa Bucher contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Police des forêts, défrichement, constructions en forêt, implantation d'une roulotte; art. 25 al. 1. 26 et 28 de l'ordonnance des 1er octobre 1965/25 août 1971 d'exécution de la loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la po...
  2. 88 II 430
    Pertinence 15%
    61. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 novembre 1962 dans la cause La Concorde SA, compagnie d'assurances, contre Ritschard et Cie SA
    Regeste [A, F, I] 1. Application des règles du mandat à la responsabilité de l'agent de transport pour un dommage survenu avant la réexpédition des marchandises qui lui avaient été confiées. Rapport de causalité adéquate entre la faute de l'agent de transport et le domma...
  3. 104 IV 33
    Pertinence 15%
    11. Extrait de l'arrêt de la cour de cassation pénale du 24 février 1978 dans la cause K. contre Ministère public du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 2 LCR et art. 19 al. 1 et al. 2 litt. b OCR. Le stationnement autorisé par exception sur les routes principales en dehors des localités doit être aussi bref que possible et répondre à la nécessité immédiate de laisser monter ou descendre les...
  4. 96 I 91
    Pertinence 15%
    17. Estratto della sentenza 11 marzo 1970 nella pratica Mossi & Conedera contro Elektrizitäts-Gesellschaft Laufenburg AG e Calancasca SA
    Regeste [A, F, I] Expropriation fédérale. 1. Le recours au Tribunal fédéral fondé sur l'art. 63 LEx. ne peut être dirigé que contre un acte ou une omission de la Commission fédérale d'estimation ou de son président, non pas contre des collectivités publiques ou des parti...
  5. 92 II 328
    Pertinence 15%
    49. Arrêt de la Ire Cour civile du 20 décembre 1966 dans la cause Croset contre Nafzger.
    Regeste [A, F, I] Art. 107 CO. On ne peut résoudre le contrat lorsque le débiteur s'est exécuté (consid. 1). Art. 375 CO. 1. Conditions d'application: existence d'un devis approximatif, dépassement de ce devis dans une mesure excessive (consid. 2). 2. L'entrepreneur n'as...
  6. 93 II 89
    Pertinence 15%
    17. Sentenza 16 maggio 1967 della I. Corte civile nella causa Riva contro Mondini.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 sv. CO. Responsabilité du directeur de travaux qui crée une situation dangereuse et ne prend pas les mesures propres à écarter le danger (consid. 2). Rapport de causalité adéquate entre cette omission et la mort des victimes (consid. 3 et 4). Dé...
  7. 86 IV 102
    Pertinence 15%
    27. Sentenza 1o aprile 1960 della Corte di cassazione penale nella causa Ministero pubblico della Confederazione contro Galfetti e Chiesa.
    Regeste [A, F, I] Art. 268 PPF. L'ordonnance par laquelle le Procureur général du Tessin renonce à la poursuite en vertu de l'art. 68 PP tes. constitue, pour le Ministère public de la Confédération, une ordonnance de non-lieu rendue en dernière instance selon l'art. 268 ...
  8. 101 IV 333
    Pertinence 15%
    79. Estratto della sentenza 24 ottobre 1975 della Corte di cassazione nella causa X. c. Procuratore pubblico sopracenerino.
    Regeste [A, F, I] Art. 92 al. 2 LCR, violation des devoirs en cas d'accident. On doit aussi considérer comme ayant pris la fuite le conducteur qui reste sur les lieux de l'accident, soit à proximité, mais qui dissimule la part qu'il a prise à celui-ci et se conduit, en p...
  9. 99 IV 212
    Pertinence 15%
    49. Arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 1973 dans la cause Lambelet et cons. contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 180 CP: Pour déterminer si une menace est objectivement propre à provoquer la crainte, il ne faut pas seulement se fonder sur les termes utilisés, mais sur l'ensemble des circonstances (consid. 1 a). Art. 180 et 181 CP: Lorsque ces deux disposition...
  10. 115 II 340
    Pertinence 15%
    62. Estratto della sentenza 18 agosto 1989 della II Corte civile nella causa X e Y contro Dipartimento di giustizia della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Constitution d'une servitude sur des parties communes que le règlement d'une communauté de copropriétaires par étages attribue à l'usage de copropriétaires déterminés: refus de l'inscription au Registre foncier (art. 712b al. 2 ch. 3 et 712g al. 1 en re...
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