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847 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IA-88
  1. 101 Ia 88
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Juni 1975 i.S. X. gegen Generalprokurator und Obergericht des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] 1. Le droit d'être entendu tel que le garantit l'art. 4 Cst. n'est pas violé, lorsque le droit de parole est retiré à l'accusé, soit limité dans le temps, parce que ses déclarations sont inutilement prolixes ou manquent de pertinence (consid. 2). 2. Sav...
  2. 104 Ia 17
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil vom 16. Februar 1978 i.S. B. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 6 ch. 3 CEDH; enquête pénale. Une disposition qui place dans le pouvoir d'appréciation du fonctionnaire chargé de l'instruction l'admission du défenseur à l'interrogatoire du prévenu est conforme à la Constitution (consid. 4). Elle n'e...
  3. 94 I 621
    Pertinence
    86. Urteil vom 8. November 1968 i.S. Marcandella gegen die Eidg. Oberzolldirektion.
    Regeste [A, F, I] Procédure pénale douanière; défense de l'inculpé. 1. Le recours de droit administratif est recevable (selon l'art. 99 ch. VIII OJ) contre les décisions de la Direction générale des douanes concernant les mesures d'instruction prises dans une procédure p...
  4. 138 IV 197
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. GmbH und Staatsanwaltschaft Basel- Landschaft (Beschwerde in Strafsachen) 1B_704/2011 vom 11. Juli 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 429 al. 1 let. a CPP; indemnité de procédure après classement de la procédure pénale. L'indemnisation prévue à l'art. 429 al. 1 let. a CPP suppose que tant le recours à un avocat que l'activité déployée par celui-ci sont justifiés (consid. 2.3.4). ...
  5. 107 IV 113
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. September 1981 i.S. A. und Kons. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 181, 286 CP; contrainte; opposition aux actes de l'autorité. 1. Il n'y a pas entrave de quelque autre manière dans la liberté d'action au sens de cette disposition, lorsque des étudiants, pendant un laps de temps relativement bref, sans présenter d...
  6. 91 I 200
    Pertinence
    34. Urteil vom 7. Juli 1965 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Kantonsgerichtsausschuss von Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 2 disp. trans. Cst.; art. 321 CP; art. 4 Cst. 1. En règle générale, le grief relatif à la violation de la force dérogatoire attachée à des dispositions fédérales de droit pénal doit être présenté dans un pourvoi en nullité à la Cour de cassation du...
  7. 90 II 219
    Pertinence
    26. Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Mai 1964 i.S. W. gegen M. und deren Kind R.P.M.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité. Art. 314 al. 2 et 8 CC. 1. La question laissée jusqu'ici indécise par la jurisprudence du Tribunal fédéral, touchannt le point de savoir si le juge est obligé de par le droit fédéral d'ordonner une expertise anthropobiologique requi...
  8. 121 IV 162
    Pertinence
    28. Urteil des Kassationshofes vom 28. April 1995 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 185 ch. 1 al. 1 et art. 184 al. 2 CP; prise d'otage, distinction d'avec la demande de rançon, fait de se rendre maître de toute autre façon, dessein de contraindre. Dans le cadre d'une prise d'otage, toute personne autre que l'auteur ou l'otage, pe...
  9. 80 IV 173
    Pertinence
    36. Urteil des Kassationshofes vom 9. Dezember 1954 i. S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen H.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 268 al. 2 PPF. Constitue un jugement, la décision incidente sur laquelle on ne peut plus revenir. 2. Art. 21, 194 al. 1 CP. Invitation adressée aux victimes et constituant le début d'une tentative d'induire des mineurs à la débauche contre natur...
  10. 105 Ia 379
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. Oktober 1979 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; art. 6 CEDH. Le fait de n'accorder qu'au défenseur lui-même et non à ses auxiliaires le droit d'avoir des entretiens non surveillés avec les personnes détenues à des fins d'enquête ou de sécurité, ne viole ni le droit fondamental à ...
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