Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
21 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IB-371
  1. 101 Ib 371
    Pertinence
    64. Sentenza del 31 gennaio 1975 nella causa Divisione federale della Giustizia contro Czerski e Commissione di ricorso del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; arrêté fédéral des 23 mars 1961/21 mars 1973 (AF), ordonnance d'exécution du Conseil fédéral du 21 décembre 1973 (OCF). 1. En ce qui concerne l'acquisition d'immeubles en Suisse, la per...
  2. 84 II 479
    Pertinence 15%
    65. Sentenza 2 ottobre 1958 della II Corte civile nella causa K. contro W.
    Regeste [A, F, I] Art. 7 h al. 1 LRDC. Selon le § 76 de la loi autrichienne sur la compétence, les tribunaux autrichiens sont en principe compétents en matière de divorce lorsque les époux sont de nationalité autrichiennne; cependant, les décisions d'autorités étrangères...
  3. 112 V 143
    Pertinence 15%
    24. Estratto della sentenza del 14 gennaio 1986 nella causa Mazzocchi contro Cassa pubblica cantonale di assicurazione contro la disoccupazione e Tribunale delle assicurazioni del Canton Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. c, art. 12 et 51 ss LACI; art. 1er de l'Accord du 12 décembre 1978 entre la Suisse et l'Italie sur la rétrocession financière en matière d'assurance-chômage des travailleurs frontaliers. Les dispositions légales relatives à l'indemnité...
  4. 102 Ib 329
    Pertinence 15%
    54. Sentenza del 1o ottobre 1976 nella causa S. c. Commissione cantonale di ricorso del Cantone Ticino per l'applicazione del DF 23 marzo 1961/21 marzo 1973
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger. Blocage des autorisations, exceptions. Art. 7 al. 1 lettre b AFAIE, art. 4 al. 1 lettre c de l'ACF du 21 décembre 1973 sur l'acquisition d'immeuble...
  5. 105 Ib 225
    Pertinence 15%
    36. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. November 1979 i.S. Spada gegen Appellationsgericht (als Verwaltungsgericht) des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Acquisition de la nationalité suisse (art. 5 al. 1 let. a et art. 57 al. 6 LN). Les parents doivent avoir leur domicile en Suisse lors de la naissance de l'enfant; la notion du domicile est celle du droit civil et non celle du droit de cité.
  6. 100 V 52
    Pertinence 15%
    14. Estratto della sentenza del 10 gennaio 1974 nella causa Foletti contro Cassa cantonale ticinese di compensazione e Tribunale delle assicurazioni del cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Revenu déterminant (art. 4 al. 1 lit. b LPC). Déduction pour le loyer d'un deuxième logement.
  7. 96 I 594
    Pertinence 15%
    90. Extrait de l'arrêt du 8 juillet 1970 dans la cause Del Drago contre Finzi et Cour de justice civile du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Exécution des jugements étrangers. Convention italo-suisse sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires. Réserve à faire, devant le tribunal italien, par un justiciable domicilié en Suisse qui veut pouvoir s'opposer à l'exécution d'un ...
  8. 90 I 27
    Pertinence 15%
    4. Estratto della sentenza 26 febbraio 1964 sul ricorso W. Weibel contro Municipio di Lugano.
    Regeste [A, F, I] Art. 45 Cst. Double établissement. L'autorité du second lieu d'établissement ne peut refuser le permis par le motif que le requérant ne produit pas d'acte d'origine. Elle ne peut réclamer qu'une pièce attestant que cet acte est déposé auprès de l'autori...
  9. 99 IV 236
    Pertinence 15%
    56. Sentenza 12 ottobre 1973 della Corte di cassazione penale nella causa Procuratore pubblico sottocenerino contro Mohler.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 5 de l'OF du 19 juillet 1960 sur le dédouanement intérimaire des véhicules routiers. 1. Le droit au dédouanement intérimaire d'un véhicule routier, sans frais et sans titre douanier, appartient exclusivement à celui qui procède à l'importation...
  10. 108 II 456
    Pertinence 15%
    87. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Dezember 1982 i.S. W. gegen Konkursmasse der ausgeschlagenen Hinterlassenschaft Dr. Rupert Felder (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE). Pouvoir du juge qui statue après décision des autorités administratives. Le juge civil est lié par une décision, entrée en force, prise au sujet de l'assuje...
Page de résultats: 1 2 3 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, faites-le précéder d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien