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86 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-II-47
  1. 101 II 47
    Pertinence
    12. Arrêt de la IIe Cour civile du 1er mai 1975 dans la cause Berchtold-Rothenanger et consorts contre Staudhammer.
    Regeste [A, F, I] Action en responsabilité ouverte par des héritiers contre un exécuteur testamentaire. 1. L'action en responsabilité contre l'exécuteur testamentaire appartient aux héritiers et aux autres personnes gratifiées par le de cujus. N'a pas qualité pour agir l...
  2. 100 II 98
    Pertinence
    18. Arrêt de la IIe Cour civile du 16 mai 1974 dans la cause Bersier et consorts contre la succession de Marie Oberson.
    Regeste [A, F, I] Art. 539 al. 2 CC 1. La règle prévue à l'art. 539 al. 2 CC s'applique aussi bien aux legs qu'aux institutions d'héritiers. 2. Le testateur qui désigne comme héritiers les lépreux désigne de façon suffisamment précise le cercle des bénéficiaires.
  3. 91 II 94
    Pertinence
    14. Arrêt de la IIe Cour civile du 14 mai 1965 dans la cause Malan contre Cottier et Blanc.
    Regeste [A, F, I] Legs. Objet (art. 484 al. 2 et 3 CC). 1. L'objet du legs peut consister dans l'attribution d'un droit d'habitation (consid. 1). 2. Le testateur a la faculté de léguer en propriété ou de grever d'un droit réel restreint une chose déterminée, appartenant ...
  4. 101 Ib 379
    Pertinence
    65. Arrêt du 2 mai 1975 dans la cause Division fédérale de la justice contre Société protectrice contre la cruauté envers les animaux et Deutscher Tierschutzbund
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1. Les héritiers institués domiciliés à l'étranger sont soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation pour acquérir par voie successorale des immeubles situés en Suisse (consid. 1). ...
  5. 84 II 241
    Pertinence
    34. Arrêt de la IIe Cour civlle du 8 mai 1958 dans la cause époux Meuwly contre dame Briacca et consorts.
    Regeste [A, F, I] Puissance paternelle. Créance successorale. Interruption de la prescription. Art. 290, 602 al. 2 CC, 135 ch. 2 CO, 67 LP. 1. Le détenteur de la puissance paternelle peut exercer en son nom les droits de l'enfant mineur et les faire valoir en justice ou ...
  6. 85 II 49
    Pertinence
    10. Arrêt de la Ie Cour civile du 28 février 1959 dans la cause Dupré contre Union de banques suisses SA
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme, art. 49 et 50 OJ. Notion de la décision préjudicielle ou incidente (consid. 1a et 2). Quid lorsque, d'après le recourant, les prescriptions de droit fédéral au sujet de la compétence ont été violées sur un point du différend qui deva...
  7. 82 II 477
    Pertinence
    65. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 septembre 1956 dans la cause Schlaeppi contre Schlaeppi.
    Regeste [A, F, I] 1. Dans les limites de l'art. 2 al. 2 CC sur l'abus de droit, les conjoints peuvent convenir par contrat de mariage, en vertu de l'art. 214 al. 3 CC, que tout le bénéfice reviendra à l'époux survivant; cette disposition n'est pas réductible par applicat...
  8. 91 II 52
    Pertinence
    6. Sentenza 25 marzo 1965 della II Corte civile nella causa Spiess contro Hutterli.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Notion de la contestation civile (art. 44 ss OJ). La décision cantonale rendue sur une requête adressée par les héritiersà l'exécuteur testamentaire et tendant au versement d'un acompte sur leur part successorale n'est pas susceptibl...
  9. 94 II 141
    Pertinence
    25. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. November 1968 i.S. Peiti gegen Stoffel und Casty.
    Regeste [A, F, I] Art. 518 CC. Situation de l'exécuteur testamentaire; capacité de mener le procès comme partie pour des droits afférents à la succession (confirmation de la jurisprudence).
  10. 130 III 97
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. Trust Ltd. gegen Einwohnergemeinde Z. sowie Obergericht des Kantons Schaffhausen (staatsrechtliche Beschwerde) 5P.302/2003 vom 23. Dezember 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 593 ss CC; liquidation officielle d'une succession. Le liquidateur officiel de la succession a la faculté de conduire le procès en son propre nom (consid. 2). La liquidation officielle est une institution du droit privé. Faute d'être investi de la ...

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