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865 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-IA-299
  1. 102 Ia 299
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil vom 15. Juni 1976 i.S. X. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; détention préventive, droit de visite. Application des prescriptions réglant les visites aux personnes en détention préventive; visites d'une psychologue étrangère à l'établissement.
  2. 102 Ia 279
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil vom 30. Juni 1976 i.S. Minelli gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; détention préventive 1. Qualité pour attaquer des arrêtés de portée générale (en l'espèce, une ordonnance cantonale sur les maisons et salles d'arrêts) (consid. 1). 2. Portée de - la garantie de la liberté personnelle et d'autres dr...
  3. 102 Ia 302
    Pertinence
    43. Urteil vom 17. August 1976 i.S. Krause gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; soins médicaux aux détenus. La liberté personnelle donne au détenu le droit de recevoir l'assistance médicale qui lui convient. Les détenus doivent être examinés et soignés par un autre médecin que celui de l'établissement lorsque l...
  4. 99 Ia 262
    Pertinence
    30. Urteil vom 4. April 1973 i.S. Minelli gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; exécution des peines et détention préventive. 1. Qualité pour attaquer un arrêté de portée générale (en l'espèce, ordonnance cantonale sur les prisons de district) (consid. I). 2. Conditions générales auxquelles doivent satisfaire l...
  5. 118 Ia 64
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Februar 1992 i.S. Minelli gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Garanties fondamentales reconnues aux détenus en exécution de peine ou en détention préventive (en particulier liberté personnelle, art. 6 par. 1, art. 8, art. 10 et art. 14 CEDH). 1. Recevabilité: exigences relatives aux conclusions et à la motivation,...
  6. 122 II 299
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. August 1996 i.S. X. gegen Fremdenpolizei des Kantons Zürich und Bezirksgericht Zürich (Haftrichter) (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 13c al. 3 et art. 13d al. 2 LSEE; conditions de la détention en vue du refoulement. Exigences générales du droit fédéral en matière d'exécution de la détention (consid. 3a-c). Etendue du contrôle des conditions de détention dans le cadre de la proc...
  7. 97 I 839
    Pertinence
    119. Urteil vom 22. September 1971 i.S. Müller-Gilliers gegen Verwaltung des Bezirksgefängnisses Zürich und Bezirksanwaltschaft Zürich.
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; détention préventive. 1. Notion de la liberté personnelle (consid. 3). 2. Admissibilité des restrictions à la liberté des inculpés en détention préventive: principe (consid. 4 et 5). 3. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. ...
  8. 106 Ia 136
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. März 1980 i.S. G. gegen Regierungsrat des Kantons Appenzell-A.Rh. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] I. Contrôle abstrait des normes; aspects déterminants en matière d'examen de la constitutionnalité d'un arrêté cantonal (précision de la jurisprudence). 1. Il n'y a lieu, en principe, d'annuler un arrêté cantonal que s'il ne peut être interprété conform...
  9. 122 I 222
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Juli 1996 i.S. Adir Cumali u. Mitb. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle, liberté d'expression, art. 8 et 10 CEDH; art. 13d al. 2 LSEE; mesures de contrainte en matière de droit des étrangers; ordonnance zurichoise sur les prisons. Les dispositions, dont le contenu demeure inchangé lors d'une révision par...
  10. 105 Ia 379
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. Oktober 1979 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; art. 6 CEDH. Le fait de n'accorder qu'au défenseur lui-même et non à ses auxiliaires le droit d'avoir des entretiens non surveillés avec les personnes détenues à des fins d'enquête ou de sécurité, ne viole ni le droit fondamental à ...
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